CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.tyska.fr et détaillent les droits et obligations de la société TYSKA et de ses clients.

 

La société : TYSKA inscrite sous le numéro 847 541 281, Siret 84754128100030, APE 7420Z

Adresse : 8 route d’Autreville – 54380 BEZAUMONT (France)

Mail : tyskaandco@outlook.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société TYSKA pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.tyska.fr par des personnes physiques non commerçantes. 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de TYSKA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

TYSKA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site de TYSKA sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TYSKA au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par TYSKA. L'acceptation des conditions s'effectue tacitement au moment de la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions. 

ARTICLE 2 – PREUVES

Les données enregistrées par les services de TYSKA lors de la validation des commandes constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 4 – DROIT APPLICABLE

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux français seront compétents. 

ARTICLE 5 – COMMANDE 

Obligations du client

Tout client de la société TYSKA déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. 

TYSKA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Données personnelles 

Le vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans l'autorisation de celui-ci. Ces données ne seront utilisées par les services internes du vendeur que pour le traitement de la commande et la communication des actualités de TYSKA inscription à la newsletter dont le client pourra à tout moment se désinscrire par un formulaire ou sur simple demande adressée par mail). 

Passer commande

Le client a la possibilité de passer commande auprès de TYSKA sur le site internet à tout moment.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier, article par article, que le nombre, la couleur, la taille et le prix sont bien pris en compte dans le panier.

Le client valide sa commande lorsqu'il clique sur "Valider ma commande" après avoir accepté les Conditions Générales de Vente.

Le client devra ensuite indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.). Le client aura ensuite le choix pour le mode de paiement. Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à TYSKA. Le vendeur confirme la commande par un mail détaillant l’intégralité de la commande.

TYSKA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure. 

Confirmation de commande 

Un mail est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TYSKA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Paiement et sécurisation des transactions

Toutes les commandes doivent être payées en euros.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Aucun acompte ou arrhes ne sont acceptés. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, Applepay ou par Paypal au moyen du système de paiement en ligne sécurisé intégré au site Internet du vendeur.

Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les clients communiquent à TYSKA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
Une facture est envoyée au client une fois le paiement effectué et remise à la livraison de la commande. 

Dans le cadre de la prévention des fraudes, le vendeur peut demander à l'acheteur de lui fournir une copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile pour valider sa commande. Le vendeur s'engage à détruire tous les documents fournis une fois les vérifications effectuées. 

ARTICLE 6 – LES PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits vendus par TYSKA sont garantis neufs et n’ont, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les photographies présentées sur le site ou dans les mails, ne sont données qu’à titre indicatif et sont, pour la plupart, transmises par les fournisseurs. 

La différence au niveau de la perception de la forme ou des couleurs ne peut engager la responsabilité du vendeur ni que la régularité de la vente puisse être contestée. 

Disponibilité des produits 

Les produits présentés par le vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Lorsqu'un produit n'est plus disponible, il est affiché "Épuisé", et il n’est alors plus possible de le commander.

Si TYSKA ne parvient pas à obtenir un produit commandé auprès d’un de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par mail. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. 

TYSKA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, ou de tout autre imprévu. 

ARTICLE 7 – PRIX

Les tarifs des fournisseurs de TYSKA étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur le site internet.

Les prix sont indiqués en Euros (€), TVA non applicable (Article 293B du Code Général des Impôts).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DURÉE ET APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société TYSKA. Elles sont modifiables à tout moment par TYSKA. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société TYSKA sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.